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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
TVA et représentants fiscaux : détermination du montant de la garantie financière
Le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux est fixé de manière forfaitaire à 10 000 €.
La loi de finances pour 2022 a mis en place de nouveaux critères pour l'obtention de l'accréditation en tant que représentant fiscal (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 JO du 31 art. 30). Ces critères prennent en compte non seulement la moralité fiscale, mais aussi la moralité économique, l'adéquation des moyens à la mission de représentation et la solvabilité financière (CGI art. 289 A, IV). Les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux ont été précisées par décret (Décret 2022-589du 20-4-2022 JO du 22).
Parmi leurs obligations, les représentants fiscaux doivent ainsi disposer d’une solvabilité financière en relation avec leurs obligations de représentant ou d’une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ces obligations. Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne représentée, les représentants doivent disposer d’une garantie financière égale à un niveau qui devrait être fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté du 20 avril 2022 vient de fixer forfaitairement le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux à hauteur de 10 000 €.
Cette mesure concerne les représentants fiscaux, assujettis établis dans un Etat non membre de l’Union européenne et réalisant des opérations au titre desquelles ils sont redevables de la TVA en France et doivent y accomplir des obligations déclaratives.
Ces dispositions entrent en vigueur le 5 mai 2022 pour les accréditations délivrées à compter du 1er janvier 2022. Pour celles délivrées avant cette date, elles s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Arr. min. 20-4-2022 JO du 4-5-2022
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