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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Travailleurs handicapés : les aides de l'Agefiph prolongées
Les aides exceptionnelles d’urgence, mises en place par l’Agefiph pendant la crise sanitaire pour l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
Dans le secteur privé, l’Agefiph prolonge jusqu’au 30 juin 2021 une série d'aides : prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention (p.ex. masques dits inclusifs, visières), télétravail, déplacements, formation à distance, mobilité, rémunération et protections sociales des stagiaires.
Elle a élargi également depuis le 1er mars 2021 l’accès à l’aide de soutien à l’exploitation pour les travailleurs indépendants handicapés (TIH) et entrepreneurs en situation de handicap.
Peuvent désormais bénéficier de cette aide les entrepreneurs ayant créés ou repris une entreprise après le 1er janvier 2017 et les nouveaux créateurs (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales) bénéficiaires de l'obligation d'emploi :
- qui ont bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création financé par l'Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d'activité de l’Agefiph (modalités actuelles) ;
- ou dont l’activité principale relève des secteurs d’activité ayant subi des fermetures administratives (l'hôtellerie-restauration, la culture, le sport, etc.,), même s’ils n’ont pas bénéficié d’un soutien antérieur de l’Agefiph.
Complémentaires des aides de l’État, les aides incitatives majorées à la conclusion de nouveaux contrats en alternance de l’Agefiph sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2021. Il s’agit de :
- l’aide majorée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée
- l’aide majorée à la conclusion d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée
En complément, les aides exceptionnelles de soutien aux entreprises pour maintenir les contrats en alternance de personnes handicapées sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021. Il s’agit :
- de l’ aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage
Source : Agefiph, communiqué de presse du 1-3-2021 sur https://www.agefiph.fr .
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