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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Travailleurs handicapés : aides aux entreprises
L'Agefiph a revalorisé depuis le 1-9-2022 ses aides aux entreprises pour l’emploi ou l’accueil de personnes en situation de handicap.
Compte tenu de l'inflation qui atteindrait 6,8 % sur un an en septembre 2022, le conseil d'administration de l'Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a décidé, le 28 juin 2022, une augmentation de 5 % en moyenne de la plupart de ses aides financières, notamment de ses aides en faveur des entreprises. Ces revalorisations sont effectives depuis le 1-9-2022
Ainsi, ont été notamment revalorisées de 5 % :
- l’aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés handicapés, dont le montant forfaitaire est passé de de 2 000 € à 2 100 € ; son objectif est de permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail ;
- l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution dont le plafond est passé de 3 000 € à 3 150 € ; son objectif est d’accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise.
À noter. Les aides de l'Agefiph, comme l'adaptation des situations de travail (AST), prennent automatiquement en compte l'inflation car elles ne sont pas plafonnées.
Source : Agefiph, communiqué de presse du 29-8-2022 sur https://www.agefiph.fr
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