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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
Le 1er mai est un jour férié et obligatoirement chômé et rémunéré pour tous les salariés, à l’exception de certains salariés pouvant être employés ce jour en raison de la nature de l’activité de leur employeur. En effet, l’article L 3133-6 du Code du travail prévoit une exception au chômage du 1er mai et dispose que, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire versée par l’employeur (double rémunération pour le travail du 1er mai).
Aucune liste des établissements et services autorisés à faire travailler leurs salariés le 1er mai n’est légalement établie, mais cette exception concerne notamment les entreprises de transport, les établissements hospitaliers, les hôtels, cafés et restaurants, les usines à feu.
Un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de branche a été enregistré à la présidence du Sénat le 29-4-2026. Ce projet étend donc l’exception légale au chômage du 1er mai au secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale et aux artisans fleuristes.
Il prévoit que les boulangers-pâtissiers et les fleuristes, remplissant les conditions des articles L 111-1 et L 112-1 du Code de l’artisanat (à savoir seulement les boulangers-pâtissiers et fleuristes qui sont artisans), pourront occuper des salariés volontaires le 1er mai si les conditions suivantes sont remplies:
- l’accord de branche dont relèvent les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes doit prévoir la possibilité de travailler le 1er mai ;
- cet accord de branche doit réserver la possibilité de travailler le 1er mai à des salariés volontaires et leur donner droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire versée par l’employeur (travail du 1er mai payé double).
L’accord de branche devra définir les conditions d’occupation des salariés volontaires pour travailler le 1er mai, notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire et de prise en compte d’un changement d’avis du salarié (C. trav. art. L 3133-6, II nouveau)
Source : Projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de branche enregistré à la présidence du Sénat le 29-4-2026
© Lefebvre Dalloz

