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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Traitement automatisé de lutte contre la fraude
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude qui permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions à la législation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer.
Par arrêté du 7-6-2022, la direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque ».
Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions à la législation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer.
Sont visés les délits et contraventions prévus par le Code des douanes, les délits prévus par le Code général des impôts et les infractions en matière vitivinicole prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
En pratique, les informations et données traitées sont notamment les suivantes :
– identification et coordonnées des importateurs, exportateurs, déclarants et des bureaux de douane concernés ;
– données relatives aux marchandises, à leur origine, provenance, destination, au transport et aux conditions de livraison, aux documents produits à l’appui de la déclaration, à la valeur, au régime douanier assigné, et aux éléments d’assiette des droits et taxes applicables ;
– données issues des déclarations de transit ou des déclarations sommaires d’entrée ;
– données issues des bordereaux de vente à l’exportation, comme les données relatives aux modalités de remboursement de la TVA ;
– données issues des mouvements de produits soumis à accise ;
– données issues des déclarations établies en matière de contributions indirectes et des dossiers de contrôles relatifs aux déclarations en douane ;
– données susceptibles de caractériser l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité illicite en lien avec les infractions visées et d'en mesurer l'ampleur, notamment les photographies des produits vendus, les données d'expédition de la marchandise et les données permettant de mesurer l'audience de la page, l'ancienneté et l'activité du profil et de l'annonce.
Attention. Ce traitement doit permettre d’agréger un grand nombre d’informations issues des bases de données de l’administration des douanes afin de détecter d’éventuels comportements frauduleux. Les entreprises susceptibles d’être concernées doivent être attentives aux outils dont dispose l’administration des douanes.
Arrêté 7-6-2022 JO du 28-6
© Lefebvre Dalloz