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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Titres-restaurant : exonération des cotisations sociales de la contribution patronale
À partir du 1er janvier 2019, la contribution patronale aux titres-restaurant serait exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,52 €.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant acquis par les salariés ne peut pas dépasser 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur du titre.
Chaque année, cette limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoyant une réévaluation des tranches du barème de l’IR de 1,6 %, cette limite d’exonération devrait passer de 5,43 € à 5,52 € à partir du 1er janvier 2019.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale serait comprise entre 9,20 € et 11,04 €.
Reste à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du titre-restaurant.
Source : Loi de finances pour 2019, art. 2
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