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Agriculteurs
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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
Titres-restaurant
La limite d’exonération des cotisations de sécurité sociale de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant reste finalement fixée à 5,55 € pour 2021.
L’Urssaf a publié une nouvelle limite d’exonération pour 2021 de la contribution patronale au financement des titres-restaurants acquis par les salariés.
L’Urssaf précise désormais que la participation patronale à l’achat de titres-restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale si :
- elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre ;
- elle ne dépasse pas un montant de 5,55 € en 2021 (au lieu de 5,54 € au 1er janvier 2021 publié précédemment sur son site Internet).
Ainsi, la limite d'exonération pour 2021 de la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant acquis par les salariés reste la même que pour 2020 : elle est de 5,55 € et totalement exonérée de cotisations si la valeur nominale du titre-restaurant est comprise entre 9,25 € (60 % de la valeur du titre) et 11,10 € (50 %).
Source : www.urssaf.fr rubrique « Taux et barèmes »
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