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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Titre-mobilité utilisable depuis 2022
Créé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le titre-mobilité est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Rappel. La loi 2019-1428 du 24-12-2019 d'orientation des mobilités a créé un titre-mobilité qui permet à l’employeur de prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail compris dans le forfait mobilités durables (C. trav. L 3261-3-1) ainsi que les frais de carburant et frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier (ou un service privé mis en place par l'employeur) ou n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire, ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (C. trav. L 3261-3-1).
Les titres-mobilité fonctionnent selon les mêmes principes que les titres-restaurant. Ce sont des titres de paiement spécifiques, dématérialisés et prépayés, émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de sa valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission (C. trav. art. L 3261-5).
Ses conditions d'utilisation ont été précisées par décret et il peut être mise en place par les employeurs depuis le 1-1-2022.
Obligations de l’émetteur des titres-mobilité. Le titre-mobilité doit comporter les mentions obligatoires suivantes : le nom et l'adresse de l'émetteur du titre, ainsi que le nom du salarié bénéficiaire (C. trav. art. R 3261-13-3 nouveau).
Le salarié doit avoir accès en permanence et gratuitement au solde de son compte personnel de titre-mobilité, et le cas échéant, au montant qu’il doit utiliser dans un délai inférieur à un mois (C. trav. art. R 3261-13-3).
La durée de validité des titres-mobilité est fixée par l'émetteur du titre, mais elle doit au moins s'étendre jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis (C. trav. art. R 3261-13-4).
Les titres-mobilité doivent avoir une fonction de blocage automatique qui empêche leur utilisation en dehors des cas prévus par la loi (C. trav. R 3261-13-6).
Services pouvant être payés par les titres-mobilité. Les entreprises qui peuvent fournir ou commercialiser les biens ou les services pour les déplacements domicile-lieu de travail des salariés, en leur permettant d'utiliser les titres-mobilité, doivent être agréées par le ministre en charge des transports (C. trav. art. R 3261-13-5, I et II). Ce sont notamment les entreprises qui fournissent ou commercialisent les biens et services suivants :
- vente de vélos ou de vélos électriques ou de leurs équipements ;
- entretien et réparation de vélos ou vélos électriques ;
- vente de titre de stationnement sécurisé pour vélos ;
- vente d’assurance pour vélos ou vélos électriques ;
- location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, engins de déplacement personnel (EDP, trottinettes, gyropode), cyclomoteurs ou motocyclettes ;
- vente d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ;
- services de covoiturage ;
- location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service accessibles sur la voie publique ;
- vente d'alimentation et recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
- vente de titres de transport en commun ;
- vente de détail de carburants.
Les entreprises agréées qui souhaitent accepter les titres-mobilité doivent ensuite signer un contrat d'affiliation avec un émetteur de titres-mobilité (C. trav. R 3261-13-5, IV).
Sources : décret 2021-1663 du 16-12-2021, JO du 17 ; C. trav. L 3261-5 à L 3261-11 et R 3261-13-3 à R 3261-13-9
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