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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Tickets-restaurant
Prolongation des modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant
Pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé que le doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, de 19 € à 38 €, sera prolongé jusqu’au 30 juin 2022, mais uniquement pour les restaurants. Il était prévu que cet assouplissement prenne fin le 28 février 2022.
La possibilité d’y utiliser ces titres le week-end et les jours fériés sera également prolongée, pour une dernière fois, jusqu’au 30 juin 2022.
Rappel. Ces modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurants ont été initialement décidées en juin 2020 puis prolongées par deux fois en décembre 2020 et en août 2021. Conformément au code du travail, les salariés ont la possibilité jusqu’au 15 mars 2022 d’échanger auprès de leur employeur leurs titres-restaurant de l’année 2021 (dont la fin de validité est le 28 février 2022) contre des titres pour l’année 2022.
Source : ministère de l’Économie, des Finances, et de la Relance, communiqué de presse du 23-2-2022
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