-
Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
-
Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
-
La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Tickets-restaurant
Prolongation des modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant
Pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé que le doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, de 19 € à 38 €, sera prolongé jusqu’au 30 juin 2022, mais uniquement pour les restaurants. Il était prévu que cet assouplissement prenne fin le 28 février 2022.
La possibilité d’y utiliser ces titres le week-end et les jours fériés sera également prolongée, pour une dernière fois, jusqu’au 30 juin 2022.
Rappel. Ces modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurants ont été initialement décidées en juin 2020 puis prolongées par deux fois en décembre 2020 et en août 2021. Conformément au code du travail, les salariés ont la possibilité jusqu’au 15 mars 2022 d’échanger auprès de leur employeur leurs titres-restaurant de l’année 2021 (dont la fin de validité est le 28 février 2022) contre des titres pour l’année 2022.
Source : ministère de l’Économie, des Finances, et de la Relance, communiqué de presse du 23-2-2022
© Lefebvre Dalloz