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Redevables de la TVA
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Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER
L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.
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Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
Tempêtes : une aide à l’investissement pour le secteur agricole
Les agriculteurs dont les exploitations ont été victimes des tempêtes Ciaran et Domingos, ainsi que des inondations et coulées de boue survenues entre fin octobre et fin novembre 2023 et au début du mois de janvier 2024 peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement maximale de 1 000 € jusqu’au 31-3-2024.
Éligibilité
L’aide concerne les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire (GAEC, EARL, SCEA, etc.), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) constituées uniquement d’exploitations agricoles ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture, remplissant les conditions suivantes :
- être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- êre une PME ;
- avoir son siège d’exploitation situé dans les communes, départements et régions concernés : Bretagne (Finistère, Côtes d’Armor, Morbihan /reconnus en calamités agricoles par arrêtés du 29 novembre 2023 et 23 janvier 2024), Hauts-de-France (communes reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêtés du 14 et 30 novembre 2023 et du 22 décembre 2023), Normandie (Manche/reconnue en en calamités agricoles par arrêtés du 7 décembre 2023).
- justifier de dégâts liés aux événements climatiques exceptionnels sur un actif corporel en relation directe à l’activité agricole primaire et présent sur l’exploitation.
Montant de l’aide
Le taux maximum de l’aide est de 65 % des dépenses HT éligibles dans la limite d’un total de 80 % des dépenses éligibles HT en cumulant l’aide versée et les indemnités d’assurance qui seraient perçues sur les équipements endommagés.
Les dépenses éligibles sont listées dans la décision de FranceAgriMer.
Le montant minimum de l’aide éligible est de 1 000 €.
Dépôt de la demande
La demande d’aide doit être effectuée sur le portail de FranceAgriMer https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=TEMPETE_INOND23_1_DA au plus tard le 31 mars à 14h.
Instr. technique DGPE/DGPE/2024-82, 2-2-2024 : BO min. agri. n° 6 ; FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2024-11, 1-2-2024 : BO agri. min. n° 6
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