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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Tempêtes : une aide à l’investissement pour le secteur agricole
Les agriculteurs dont les exploitations ont été victimes des tempêtes Ciaran et Domingos, ainsi que des inondations et coulées de boue survenues entre fin octobre et fin novembre 2023 et au début du mois de janvier 2024 peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement maximale de 1 000 € jusqu’au 31-3-2024.
Éligibilité
L’aide concerne les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire (GAEC, EARL, SCEA, etc.), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) constituées uniquement d’exploitations agricoles ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture, remplissant les conditions suivantes :
- être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- êre une PME ;
- avoir son siège d’exploitation situé dans les communes, départements et régions concernés : Bretagne (Finistère, Côtes d’Armor, Morbihan /reconnus en calamités agricoles par arrêtés du 29 novembre 2023 et 23 janvier 2024), Hauts-de-France (communes reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêtés du 14 et 30 novembre 2023 et du 22 décembre 2023), Normandie (Manche/reconnue en en calamités agricoles par arrêtés du 7 décembre 2023).
- justifier de dégâts liés aux événements climatiques exceptionnels sur un actif corporel en relation directe à l’activité agricole primaire et présent sur l’exploitation.
Montant de l’aide
Le taux maximum de l’aide est de 65 % des dépenses HT éligibles dans la limite d’un total de 80 % des dépenses éligibles HT en cumulant l’aide versée et les indemnités d’assurance qui seraient perçues sur les équipements endommagés.
Les dépenses éligibles sont listées dans la décision de FranceAgriMer.
Le montant minimum de l’aide éligible est de 1 000 €.
Dépôt de la demande
La demande d’aide doit être effectuée sur le portail de FranceAgriMer https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=TEMPETE_INOND23_1_DA au plus tard le 31 mars à 14h.
Instr. technique DGPE/DGPE/2024-82, 2-2-2024 : BO min. agri. n° 6 ; FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2024-11, 1-2-2024 : BO agri. min. n° 6
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