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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Télédéclaration du dossier PAC 2018 par les agriculteurs
Les agriculteurs qui entendent bénéficier des aides « surfaces » doivent télétransmettre leur dossier PAC 2018 entre le 1er avril et le 15 mai 2018 au plus tard
Les dossiers PAC 2018 sont à déposer du 1er avril au 15 mai 2018 pour les aides « surfaces ». Depuis 2016, la déclaration doit être effectuée exclusivement par Internet sur le site Telepac
Cette télédéclaration, sécurisée et simplifiée, permet à chaque agriculteur déclarant de visualiser ses parcelles à partir de photos, zoomer sur les détails, utiliser de nombreux outils et transmettre les pièces justificatives éventuellement nécessaires. Telepac comporte aussi des menus interactifs et des messages d'alertes à toutes les étapes pour éviter les erreurs de déclaration. Les exploitants peuvent trouver des informations sur leurs courriers et leurs aides dans l'espace « Mes données et documents » de Telepac.
Cette année, Telepac a amélioré l'ergonomie de son site en facilitant la navigation ou en pré-remplissant certains champs. Des contrôles ont également été ajoutés pour fiabiliser les déclarations et éviter certaines erreurs de déclaration.
Important. Les modalités d’appréciation des surfaces admissibles en prairies ou pâturages permanents ont évolué en 2018. Le ministère de l’Agriculture conseille aux agriculteurs de prendre connaissance du Guide national d’aide à la déclaration du taux d’admissibilité des prairies et pâturages permanents . Ce guide est téléchargeable sur le site du ministère de l’Agriculture et sur le site Telepac .
Pour toutes les questions liées à la déclaration PAC 2018, un accompagnement spécifique est prévu pour les agriculteurs déclarants qui le souhaitent, via un numéro vert à leur disposition : 0 800 221 371.
Sources : Communiqué du 3 avril 2018 du ministère de l’Agriculture ; http://agriculture.gouv.fr/declaration-pac-comment-determiner-ladmissibilite-des-surfaces-de-prairies-et-paturages et
https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action
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