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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
Télécorrection de la déclaration des revenus 2023 : à la baisse ?
Jusqu’au 4-12-2024, il est possible de télécorriger la déclaration de revenus 2023. L’administration précise toutefois qu’elle se réserve désormais le droit, si les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou modification d’un crédit d’impôt, de demander au contribuable des précisions, voire de refuser la correction demandée.
Une télécorrection de la déclaration de revenus. Il est possible de modifier la déclaration de revenus en ligne depuis le 31-7-2024 jusqu’au 4-12-2024 inclus, via l’espace particulier du site impôts.gouv.fr. Un nouvel avis d’impôt sera émis après traitement de la déclaration corrective.
Les éléments pouvant être corrigés... ou non. Seuls certains éléments de la déclaration de revenus peuvent être rectifiés en ligne. Il en est ainsi de des charges, des revenus et des personnes à charge. Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent également être modifiés par le service de correction en ligne. En revanche, en cas d’erreur dans la télédéclaration concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), le contribuable dot soit déposer auprès de son centre des finances publiques une déclaration sur papier, complétée d’un courrier explicatif demandant que cette déclaration annule et remplace la déclaration en ligne, soit utiliser sa messagerie sécurisée depuis son espace particulier.
Télécorriger les revenus à la baisse ? La cour administrative d’appel de Paris a récemment jugé que l’administration ne peut refuser d’enregistrer une correction ainsi effectuée au motif qu’elle aboutit à la baisse des revenus déclarés et nécessite une analyse approfondie. Les juges ont notamment souligné le fait que le communiqué publié l’année en cause ne faisait mention d’aucune condition quant à la portée de la correction (CAA Paris 28-6-2024 n° 22PA04610). Tenant compte de cette décision, l’administration précise désormais qu’elle peut, dans certaines situations, notamment lorsque les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, demander au contribuable des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.
Site impots.gouv.fr, actualité du 31-7-2024
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