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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : nouvelles fiches d’aide au calcul
L’administration fiscale vient de publier deux fiches d’aide au calcul des deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques au titre de l’année 2022.
Depuis le 1-1-2022, la taxe sur les véhicules de sociétés est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (CIBS art. L 421-94, 1°-a et b) :
–la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;
– la taxe sur l’ancienneté des véhicules.
La déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (formulaire n° 2855-SD) déposée par les entreprises soumis au régime simplifié de TVA est supprimée.
Si une entreprise est assujettie à ces deux nouvelles taxes, elle doit les télédéclarer et les télépayer :
– sur l'annexe n° 3310-A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier si l’entreprise relève d’un régime réel normal d'imposition ou si elle n’est pas redevable de la TVA ;
– sur la déclaration de la TVA n°3517-S ou 3517-AGRI si l’entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition à la TVA, à déposer au plus tard le 3-5-2023 en cas d’exercice clos au 31-12-2022. Si son exercice est clos en cours d’année, la déclaration 3517-S est à déposer dans les 3 mois de cette clôture, tandis que la déclaration 3517-AGRI est à déposer avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit cette clôture.
À savoir. Deux fiches d'aide au calcul pour la période allant du 1-1-2022 au 31-12-2022 et leurs notices sont disponibles sur le site impots.gouv.fr :
– formulaire n°2857-FC-SD pour les émissions de dioxyde de carbone ;
– formulaire n°2858-FC-SD pour la taxe sur l'ancienneté des véhicules.
Actualité 25-1-2023, impots.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz