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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : des formalités administratives précisées
Des formalités administratives particulières concernant les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques viennent d’être précisées par décret.
Pour rappel, les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont dues par les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques, par celles qui disposent de véhicules affectés à des fins économiques dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition ainsi que par celles qui prennent en charge les frais d'acquisition ou d'utilisation de tels véhicules (CIBS art. L 421-98 et L 421-159).
Un décret vient de préciser certaines formalités administratives. Il fixe ainsi la date limite à laquelle une attestation doit être établie, par les personnes qui disposent dans le cadre d’une formule locative de longue durée d’un véhicule à moteur isolé, soit d’une remarque soit d’un véhicule tracteur et qui ont convenu avec le loueur que ce dernier soit redevable de la taxe (CIBS art. L 421-160).
L'attestation doit être établie au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Cette modalité est applicable aux taxes pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la publication du décret. Sont donc concernées les taxes dont l’exigibilité intervient à compter du 1-4-2023.
Décret n° 2023-122 du 21-2-2023, JO du 23
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