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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Taxe sur les salaires et dividendes
Pour le calcul de la taxe sur les salaires, les dividendes sont pris en compte dans le rémunérateur du rapport servant à déterminer l'assujettissement à la taxe sur les salaires
Les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ont été soumis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations versées doivent régler la taxe sur les salaires (CGI art. 231,1).
L’assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l'année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes. Ce rapport est appelé rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Pour la détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, il faut retenir :
- au numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA (exonérés ou situés hors champ de la TVA) ;
- au dénominateur, le total des recettes et autres produits imposables à la TVA, exonérés ou hors champ de la TVA.
Contrairement à ce qu’avait affirmé la cour administrative d’appel de Douai le 28 février 2017 (n° 15DA00594), le conseil d’État vient de juger que les dividendes, y compris ceux perçus par une société holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales en leur rendant des prestations de services soumises à la TVA, doivent figurer au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Le Conseil d’État reprend une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a décidé que n'étant pas la contrepartie d'une activité économique, la perception de dividendes n'entre pas, elle-même, dans le champ d'application de la TVA, même dans l'hypothèse où la société holding qui perçoit les dividendes s'immisce dans la gestion de ses filiales en leur fournissant des prestations de services soumises à la TVA (CJUE 16 juillet 2015, aff. C-108/14).
Donc, les dividendes doivent, pour le calcul de la taxe sur les salaires, être compris au numérateur rapport d'assujettissement à cette taxe.
Source : Conseil d’État, 14 février 2018, n° 410302
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