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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Taxe sur les salaires
La déclaration de la taxe sur les salaires doit désormais être souscrite par voie dématérialisée
Les employeurs du secteur privé versant des salaires et qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des salaires doivent régler la taxe sur les salaires.
La liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement télétransmis (CGI art.1649 quater B quater) est complétée par les déclarations de taxe sur les salaires. Ainsi, désormais, les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie électronique.
En pratique, les entreprises soumises taxe sur les salaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, télérégler la taxe (CGI art. 1681 septies).
Sources : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 198, JO du 30, CGI art. 1649 quater B
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