-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
-
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Taxe pour création de bureaux en Île-de-France – notion de réserves attenantes
Pour être qualifiés de réserves attenantes taxables au tarif des locaux commerciaux, les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l’activité de commerce ou de prestations de services et contribuer directement à cette activité.
En région Île-de-France, une redevance est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux commerciaux et des locaux de stockage (C. urb. art. L 520-1). La taxe est due pour les locaux commerciaux qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés à la vente (CGI art. 231 ter, III-2°). Elle est également due pour les locaux de stockage qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production (CGI art. 231 ter, III-3°). Compte tenu des tarifs applicables, le montant de l’imposition est plus élevé pour les locaux commerciaux que pour les locaux de stockage (C. urb. art. L 520-8).
Une société avait obtenu en 2015 un permis de construire portant sur la restructuration de plusieurs niveaux du Centre des nouvelles industries et technologies (CNIT). Elle a demandé une réduction de la redevance pour création de bureaux mise à sa charge au titre de locaux situés au quatrième sous-sol de cet immeuble. La société considérait que ces locaux constituaient des locaux de stockage et non des réserves attenantes à des locaux commerciaux. L’enjeu d’une telle qualification était de taille dans la mesure où le tarif de la taxe par m² étant environ 9 fois plus élevé pour les locaux appartenant à cette dernière catégorie, la société estimait que le montant de sa redevance pouvait passer de 88 166 € à 9 556 €. À la suite du rejet de sa demande devant le tribunal administratif, la société se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’État considère que pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce et de prestations de services, les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l’activité de commerce ou de prestations de services et contribuer directement à cette activité. Or, il est rappelé que les réserves objets du litige, où sont entreposées des denrées et des matériels nécessaires à l’exploitation des restaurants, sont situées à quelques étages au-dessous de ceux-ci et reliées à eux par des ascenseurs. D’une surface de 685 m², ces réserves se trouvent ainsi à proximité immédiate des salles de restauration et constituent par suite des réserves attenantes à des locaux où est exercée une activité de restauration. La demande de la société est donc rejetée.
CE 19-4-2022 n° 443039
© Lefebvre Dalloz