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Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
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Régime chômage intempéries du BTP
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
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Redevables de la TVA
Taxe d’habitation : la résidence principale ne se présume pas au vu de la déclaration de revenus
Le Conseil d’État juge que, pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable pour l’application de la taxe d’habitation, le juge doit se prononcer au vu des résultats de l’instruction. Il ne saurait ainsi être présumé que l’adresse mentionnée par le contribuable dans sa déclaration de revenus comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale. Il ne s’agit que d’un indice parmi d’autres à la disposition du juge pour déterminer la nature de la résidence.
CE 10e-9e ch. 19-11-2024 n° 487770
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