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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Taxe de 3 % sur les immeubles : télépaiement
Une taxe sur la valeur vénale des immeubles. À moins de bénéficier d’une exonération, fréquente en pratique, les entités juridiques françaises ou étrangères sont soumises à une taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France (CGI art. 990 D).
Une taxe à télédéclarer... La loi de finances rectificative pour 2017 avait déjà prévu que les déclarations et demandes permettant de bénéficier des différents cas d’exonération de cette taxe devaient obligatoirement être transmises à l’administration par voie électronique.
... et à télépayer. Afin d’assurer la complétude de la téléprocédure applicable à cette taxe, la loi de finances pour 2022 ajoute à l’obligation en vigueur de télédéclaration, une obligation de télérèglement
Loi de finances pour 2022, art. 138
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