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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Taux majoré de l’indemnité d’activité partielle
Le taux majoré à 70 % de l’indemnité versée aux salariés placés en activité partielle des employeurs des secteurs d'activité les plus en difficulté en raison des conséquences de la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31-12-2021.
Allocation d’activité partielle versée aux employeurs les plus en difficulté. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (AAP) versé aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle jusqu’au 31-12-2021 (et non jusqu’au 31-10-2021) est maintenu à 70 % de la RHB dans la limite de 4,5 Smic, soit une AAP horaire maximale de 33,01 € et minimale de 8,30 €/heure chômée (décret 2021-1383 du 25-10-2021, JO du 26).
Concrètement, il s’agit des employeurs :
- dont l'activité principale impliquant l'accueil du public a été interrompue, totalement ou en partie, selon une obligation légale ou réglementaire ou par décision administrative du fait de l'épidémie de Covid-19 ;
- dont l'établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions sanitaires spécifiques subit une baisse d’au moins 60 % de chiffre d'affaires ;
- dont l’établissement situé dans une zone de chalandise spécifiquement affectée par une décision administrative d’interruption d’activité subit une baisse d’au moins 50 % de son chiffre d'affaires pendant la période de fermeture ;
- dont l’établissement appartient à un secteur d’activité protégés (relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d'affaires (d’au moins 80 %).
À noter. Le plancher de 7,47 € ou 8,30 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure est inférieure au Smic. L’indemnité d’activité partielle qui leur est versée est égale à leur rémunération antérieure.
Indemnité d’activité partielle versée aux salariés de ces employeurs. Les salariés de ces employeurs en activité partielle perçoivent pour les heures chômées jusqu’au 31-12-2021, une indemnité dont le taux horaire maximal est maintenu à 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, soit une indemnité horaire maximale de 33,01 € et minimale de 8,30 €/heure chômée (décret 2021-1389 du 27-10-2021, JO du 28).
Décrets 2021-1383 du 25-10-2021, JO du 26 et 2021-1389 du 27-10-2021, JO du 28
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