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Déductibilité des dépenses vestimentaires
Les dépenses afférentes aux costumes, cravates et tailleurs, qui demeurent à ce jour des vêtements pouvant être portés dans la vie courante, ne peuvent pas être admises en déduction, même partiellement.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Taux de l’intérêt légal à compter du 01-01-2025
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 1er semestre 2025 est paru.
À compter du 1-1-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit pour le 1er semestre :
- 7,21 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (il était de 8,16 % au 2e semestre 2024) ;
- 3,71 % pour tous les autres cas (il était de 4,92 % au 2e semestre 2024).
Arrêté ECOT2434227A du 17-12-2024, JO du 19
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