Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
Régime chômage intempéries du BTP

Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
Redevables de la TVA

Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025

26.06.2025

Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 2e semestre 2025 est paru.

Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :

6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
2,76 % pour tous les autres cas.

Ces taux sont en baisse par rapport au 1^er semestre 2025, lesquels étaient respectivement fixés à 7,21 % et 3,71 %.

Arrêté ECOT2516925A du 19-6-2025, JO du 24

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