Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur

Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
Agriculteurs soumis à la TVA
Employeurs occupant au moins 50 salariés

Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025

26.06.2025

Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 2e semestre 2025 est paru.

Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :

6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
2,76 % pour tous les autres cas.

Ces taux sont en baisse par rapport au 1^er semestre 2025, lesquels étaient respectivement fixés à 7,21 % et 3,71 %.

Arrêté ECOT2516925A du 19-6-2025, JO du 24

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