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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Taux de cotisations AT-MP
L’inscription au compte AT-MP doit être réalisée avant le 12-12-2022, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1-1-2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT-MP sur net-entreprises.fr avant le 12-12-2022.
Démarches pour s’inscrire au compte AT-MP. Pour respecter leur obligation légale, les entreprises doivent effectuer l’une des deux démarches suivantes :
- si l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro de Siret, elle doit se connecter à son compte, et ajouter le compte AT-MP à ses téléservices à partir de son menu personnalisé ;
- si l’entreprise n’est pas encore inscrite sur net-entreprises.fr, elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT-MP lui sera proposé parmi les déclarations, et elle n’aura qu’à valider.
Dans les deux cas, l’entreprise aura accès au compte AT-MP sous 24h.
Seul le chef d’entreprise (ou l’un de ses salariés autorisés) peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à la place du chef de l’entreprise, même s’il a déjà un compte AT-MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise et de traiter les démarches que celle-ci lui a déléguées.
Attention ! En l’absence d’inscription au compte AT-MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est adressé à l’entreprise par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont elle dépend est autorisée réglementairement à lui notifier une pénalité.
Source : www.net-entreprises.fr, informations du 7-11-2022
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