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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Suspension du délai de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en cas de fraude
La fraude suspend le délai biennal de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial.
Les propriétaires d’un local commercial ont successivement signé trois baux dérogatoires. En 2018, les bailleurs ont assigné en référé le locataire aux fins d’expulsion.
Le premier et troisième locataire, invoquant une fraude, ont assigné les bailleurs en reconnaissance d’un bail commercial au profit du premier locataire. Les locataires soutenaient que le délai biennal de prescription, s’appliquant à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial, était suspendu en présence d’une fraude. La fraude s’analysant, en l’espèce, en un montage consistant à renouveler des baux dérogatoires en modifiant le nom du locataire ou à faire intervenir des prête-noms.
La cour d’appel a jugé que l’action en requalification avait été engagée plus de cinq années après la conclusion des contrats et qu’elle était donc prescrite.
La cour de cassation casse l’arrêt au visa notamment du principe selon lequel « la fraude corrompt tout ». Elle reproche au juge d’appel de ne pas avoir recherché si les fraudes invoquées n’étaient pas de nature à suspendre la prescription de l’action en requalification des baux dérogatoires.
Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 23-10.184
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