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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
Surendettement : conséquence de l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créance
Est irrecevable la déclaration de créance qui oublie de mentionner la sûreté garantissant une des créances en application de l’article R. 761-1 du code de la consommation.
Un jugement prononçant l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens d’une personne physique fut prononcé et publié au BODACC. Le juge du contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société pour avoir omis de déclarer l’hypothèque qui garantissait l’obligation de son débiteur dont elle était bénéficiaire.
A l’appui de son pourvoi, la société créancière soutenait que cette omission ne pouvait être sanctionnée que par la perte du bénéficie de cette sureté, sa créance devenant alors chirographaire.
La haute juridiction n’est pas de cet avis et confirme l’irrecevabilité de la déclaration de créance pour avoir omis de déclarer au mandataire la sureté garantissant sa créance dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.
Civ. 2e, 4 juill. 2024, n° 22-16.021
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