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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Subvention « Prévention COVID » de l’Assurance maladie
Le site ameli.fr informe que la subvention « Prévention COVID » à destination des TPE / PME est prolongée.
Le site www.ameli.fr informe que pour faire face au rebond de l’épidémie de COVID-19 et continuer d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du virus au travail, la branche accidents de travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID » jusqu’à épuisement du nouveau budget alloué par l’Assurance Maladie - Risques professionnels.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises concernées auront à disposition, début octobre 2020, sur ameli.fr/entreprise, les démarches à effectuer, les nouveaux outils, formulaire de demande et réservation en ligne et les conditions générales de l’aide.
Que finance cette subvention ? Cette aide exceptionnelle a pour objectif d’aider les TPE et PME à réaliser les investissements nécessaires pour protéger la santé des salariés et lutter contre la propagation du virus.
La subvention « Prévention COVID », prend en charge à 50 % l’investissement réalisé par les TPE/PME pour mettre en place :
- des mesures barrières et de distanciation physique : isolement du poste de travail (vitres, cloisons, plexiglas…), supports de communication pour les consignes sanitaires, équipements pour faire respecter des distances de sécurité, etc.
- des mesures d’hygiène et de nettoyage : installations permanentes et temporaires pour le lavage des mains, etc.
Source : www.ameli.fr, actualité du 24-9-2020
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