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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Statut du conjoint du chef d’entreprise et attestation sur l’honneur
Le contenu de l’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale, par laquelle il confirme son statut au sein de l’entreprise, a été défini par un arrêté applicable à compter du 1er septembre 2021.
Le chef d’entreprise dont le « conjoint » exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit effectuer certaines déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet électronique des formalités des entreprises.
Un décret du 18 mars 2021 a imposé au « conjoint » d’établir, pour accompagner ces déclarations, une attestation sur l’honneur signée par lui et par laquelle il confirme le choix de son statut, le format et les mentions de l’attestation devant être déterminés par arrêté ministériel (C. com. art. R 121-5 modifié).
Un arrêté, applicable à compter du 1er septembre 2021, détermine les informations devant figurer dans l’attestation sur l’honneur de l’époux (ou du partenaire pacsé) du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui opte pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié (Arrêté ECOI2122714A).
L’attestation sur l’honneur relative au statut est établie selon un modèle annexé à l’arrêté.
L’attestation remise au CFE ou au guichet unique est transmise par celui-ci, pour les commerçants, artisans ou professionnels libéraux, à l’Urssaf dont relève l’entreprise. Cet organisme contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d’entreprise avec l’attestation du « conjoint » ; en cas de divergence, il en informe le chef d’entreprise et son « conjoint ». Le cas échéant, il appartient au chef d’entreprise d’effectuer une déclaration modificative auprès du CFE ou du guichet unique.
Source : arrêté ECOI2122714A du 6-8-2021 : JO 18.