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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
En application de l’article L 6241-2, II-1° du Code du travail, le solde de la taxe d'apprentissage (au taux de 0,09 %) dû par les entreprises assujetties, déclaré et recouvré annuellement, est versé pour partie par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) aux établissements destinataires mentionnés à l'article L 6241-5 du Code du travail pour leurs dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire (C. trav. art. L 6241-4, 1°).
La liste nationale des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités par l’État à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage (C. trav. art. L 6241-5, 13°) a été modifiée par un arrêté du 3-6-2026 (modifiant l’arrêté du 30-12-2019, JO du 5).
Rappel. L’habilitation sur cette liste nationale est accordée pour 3 ans à condition que les organismes justifient d’un niveau d’activité suffisant et de l'utilisation du solde de la taxe d'apprentissage.
76 organismes et établissements ont été habilités par l’État à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage pour les années 2026, 2027 et 2028. Ils vont être intégrés à la plateforme SOLTéA afin que les entreprises puissent désigner les établissements auxquels elles souhaitent verser une partie de leur solde de taxe d’apprentissage.
La campagne 2026 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage réglé au titre de l’année 2025 a débuté le 26-5-2026 et se terminera le 21-10-2026.
Source : Arrêté du 3-6-2026 (NOR : TRSD2613736A), JO du 6
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