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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
SMIC : revalorisation du SMIC de 2,2 % au 1-10-2021
À compter du 1er octobre 2021, le Smic mensuel brut s’établira à 1589,47 € brut, soit une hausse de 34,89 €.
Selon les résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois d’août publiés par l’INSEE de 15-9-2021, l’inflation hors tabac entre novembre 2020 et août 2021 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 2,2 %.
En raison de cette hausse de l’inflation, le niveau du SMIC augmentera automatiquement de 2,2 % au 1er octobre 2021. Il s’établira donc à 1589,47 € brut par mois pour une personne à temps plein (contre 1 554,58 € actuellement), soit une hausse de 34,89 €. Le SMIC horaire brut passera de 10,25 € à 10,48 €.
Rappel. La garantie du pouvoir d'achat des salariés est assurée par l'indexation du SMIC sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation, institué comme référence par voie réglementaire. Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du SMIC immédiatement antérieur, le SMIC est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement (C. trav. art. L 3231-4 et L 3231-5).
Source : https://travail-emploi.gouv.fr, communiqué de presse du 15-9-2021.
© Editions Francis Lefebvre