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Redevables de la TVA
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Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER
L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.
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Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
Smic : revalorisation de 2,22 % au 1-5-2023
À compter du 1-5-2023, le Smic horaire brut s’établira à 11,52 € et le Smic mensuel brut à 1747,20 € (base 35 heures par semaine) en métropole.
Smic brut. À partir du 1-5-2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut sera porté à 11,52 € par heure (contre 11,27 € du 1-1-2023 au 30-4-2023) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2,22 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 747,20 € sur une base de 35 h/semaine [11,52 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 709,28 € du 1-1-2023 au 30-4-2023), soit une hausse mensuelle brute de 37,92 €.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 8,70 € au 1-5-2023 (contre 8,51 € 1-1-2023 au 30-4-2023), soit un Smic mensuel brut de 1 319,50 € (au lieu de 1 290,68 € du 1-1-2023 au 30-4-2023) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti. Le minimum garanti (MG) sera fixé à 4,10 € à compter du 1-5-2023 (contre 4,01 € du 1-1-2023 au 30-4-2023). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir du 1-5-2023 à 8,20 € par jour (2 MG) et à 4,10 € par repas (1 MG).
Smic jeunes. À compter du 1-5-2023, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à 9,22 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) et à 10,37 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %).
Source : arrêté du 26-4-2023, JO du 23
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