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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Smic : hausse de 2,01 % depuis le 1-8-2022
Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation fixé à 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux horaire du Smic a été majoré de 2,01 % depuis le 1-8-2022, le Smic horaire brut s’établit donc à 11,07 € et le Smic mensuel brut à 1 678,95 € en métropole.
Smic mensuel brut. Depuis le 1-8-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 11,07 € par heure (contre 10,85 € brut du 1-5-2022 au 31-7-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2,01 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 678,95 € sur une base de 35 h/semaine [11,07 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 645,58 € du 1-5-2022 au 31-7-2022), soit une hausse mensuelle de 33,37 € brut.
À Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 8,35 € à compter du 1-8-2022 (contre 8,19 € du 1-5-2022 au 31-7-2022), soit un Smic mensuel brut de 1 266,42 € (au lieu de 1 242,15 € du 1-5-2022 au 31-7-2022) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) est fixé à 3,94 € à compter du 1-8-2022 (contre 3,86 € du 1-5-2022 au 31-7-2022). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir 2022 à 7,88 € par jour (2 MG) et à 3,94 € par repas (1 MG).
Smic jeunes. Depuis le 1-8-2022, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à 8,86 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) et à 9,96 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %).
arrêté du 29-7-2022, JO du 30
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