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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Smic : Augmentation de 2,65 % au 1-5-2022
À compter du 1er mai 2022, le Smic horaire brut s’établira à 10,85 € et le Smic mensuel brut à 1 645,58 € en métropole.
À compter du 1-5-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut sera porté à 10,85 € par heure (contre 10,57 € brut du 1-1-2022 au 30-4-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une augmentation de 0,9 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 645,58 € sur une base de 35 h/semaine ou de 151,67 h/mois [10,85 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 603,12 € du 1-1-2022 au 30-4-2022), soit une hausse mensuelle de 42,46 € brut.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 8,19 € à compter du 1-5-2022 (contre 7,98 € du 1-1-2022 au 30-4-2022), soit un Smic mensuel brut de 1 242,15 € (au lieu de 1 210,30 € du 1-1-2022 au 30-4-2022) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) sera fixé à 3,86 € à compter du 1-5-2022 (contre 3,76 € du 1-1-2022 au 30-4-2022). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir 2022 à 7,72 € par jour (2 MG) et à 3,86 € par repas (1 MG).
Source : Arrêté du 19-4-2022, JO du 20
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