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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Services à la personne : une dispense d’activité exclusive pour certains entrepreneurs
À compter du 1-1-2025, les micro-entrepreneurs et les TPE exerçant dans le secteur des services à la personne seront dispensés, sous conditions, d’exercer leur activité à titre exclusif.
Actuellement, sauf cas de dispense légalement prévus, les entreprises de services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, etc.) sont soumises à une condition d’activité exclusive, qui leur permet de bénéficier de certains avantages fiscaux (taux réduit de TVA, crédit d’impôt) et sociaux (exonération de cotisations patronales).
Dès le 1-1-2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal dans le secteur des services à la personne seront dispensés d’exercer cette activité à titre exclusif. Ils pourront ainsi exercer en parallèle une ou plusieurs activité(s) accessoire(s) ne relevant pas des services à la personne, sans pour autant perdre leurs avantages fiscaux et sociaux.
Pour bénéficier de cette dispense, le chiffre d’affaires des activités accessoires de l’entreprise ne devra pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total de l'année civile précédente. L’entreprise devra également :
- tenir une comptabilité séparée pour ses activités de services à la personne ;
- déclarer dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels adressés au préfet : son chiffre d'affaires principal (activités de service à la personne) et son chiffre d’affaires accessoire (autres activités), ainsi que son effectif salarié.
En cas de non-respect de ces conditions, le préfet pourra procéder au retrait de l’enregistrement de la déclaration permettant d’exercer des activités de services à la personne, ce qui entraînera pour l’entreprise la perte des avantages fiscaux et sociaux liés à cette activité.
Décret 2024-851 du 25-7-2024, JO du 27
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