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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Secteur du BTP : la DSN remplace la DUCS CIBTP
À compter de janvier 2022, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la DUCS CIBTP, la déclaration de salaires directement auprès de la Caisse congés Intempéries BTP.
À compter de 2022, les déclarations aux Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) passent par le circuit de la DSN. La DSN se substitue aux modes déclaratifs actuels et remplace ainsi la DUCS CIBTP (ou la déclaration de salaires directement auprès de la CIBTP) dès la paie de janvier 2022.
En 2023, la DSN remplacera également la DADSU CIBTP.
Fermeture du service ducs pour les déclarations aux caisses CIBTP. Ce changement de mode déclaratif va se traduire par la fermeture du service DUCS sur Net-Entreprises. Les données issues de la DSN transmise à la CIBTP sont traitées sous la forme d’un appel de cotisations à disposition dans l’espace sécurisé Adhérents de son site et réglé par une validation du prélèvement SEPA correspondant ou à défaut par virement bancaire.
Source : www.cnetp.org, actualité du 27-12-2021
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