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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Salaire minimum des salariés en contrat de professionnalisation
Si vous devez embaucher un salarié sous contrat de professionnalisation, la rémunération minimale que vous devrez lui verser sera plus élevée en raison de la hausse du SMIC depuis le 1er janvier 2018
Salariés moins de 26 ans. Le salarié âgé de moins de 26 ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée (CDD) ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée (CDI), une rémunération calculée en fonction du SMIC. Le montant de cette rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.
Ce salaire brut ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.
Ces rémunérations brutes sont portées respectivement à 65 % et 80 % du SMIC, lorsque le salarié est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Salariés de 26 ans et plus. Le salarié âgé de 26 ans et plus et titulaire d’un contrat de professionnalisation doit percevoir, pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI, une rémunération brute qui ne peut être inférieure ni au SMIC (1 498,47 € mensuels) ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.
| Âge du salarié |
Salaire minimal brut de base par mois pour une qualification inférieure à un Bac professionnel |
Salaire minimal brut majoré par mois pour une qualification au moins égale à un Bac professionnel |
| Moins de 21 ans |
55 % du SMIC = 824,16 € |
65 % du SMIC = 974,00 € |
| Entre 21 ans et moins de 26 ans |
70 % du SMIC = 1 048,93 € |
80 % du SMIC = 1 198,77 € |
| 26 ans et plus |
100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel |
100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel |
Source : C. trav. art. L. 6325-8 à L. 6325-10 et art. D. 6325-14 à D. 6325-18
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