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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Rupture d’un concours bancaire
Lorsqu’une banque rompt sans préavis ni avertissement les crédits bancaires accordés à une entreprise, celle-ci peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour rupture brutale des relations commerciales établies ?
Les faits. Rencontrant des difficultés financières, une société a demandé à sa banque de renouveler les lignes de crédits bancaires que la banque lui accordait depuis plusieurs années. Après lui avoir accordé par écrit le renouvellement de ces crédits pour une durée déterminée, la banque a rejeté, au terme de cette durée de renouvellement et sans avertissement, une lettre de change-relevé tirée sur la société et a dénoncé l'ensemble des concours bancaires qui lui étaient en mettant la société en demeure de lui régler, sous 8 jours, les sommes au titre du solde débiteur de ses comptes courants.
La société débitrice et ses dirigeants, qui se sont portés caution solidaire de la société en garantie du remboursement de concours financiers ont assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive et brutale de crédit bancaire. Dans le même temps, la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les dirigeants cautions en exécution de leurs engagements.
Décision. L’action en responsabilité de la banque pour rupture abusive et brutale des crédits bancaires a été rejeté par les juges aux motifs que les concours bancaires à durée déterminée n'avaient pas été brutalement rompus ou abusivement dénoncés mais, après un renouvellement, avaient pris fin par la survenance de leur terme, sans qu'il soit nécessaire pour la banque de respecter un préavis.
La Cour de cassation a précisé que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par une banque ou un établissement de crédit à une entreprise car ses opérations sont exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier.
Les dirigeants cautions de la société débitrice ont été condamnés à rembourser la banque des soldes débiteurs de la société.
Rappelons que l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce prévoit que le producteur, le commerçant, l’industriel ou l’artisan engage sa responsabilité et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
Cet article n’est donc pas applicable pas aux ruptures des relations d’affaires entre une entreprise ou un professionnel et leur établissement bancaire ou de crédit.
Source : Cass. com. 25 octobre 2017, n° 16-16839
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