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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
RGPD dans les TPE et PME : La CNIL et Bpifrance vous accompagnent
La CNIL et Bpifrance mettent à la disposition des TPE et PME un guide pratique pour les aider dans la mise en œuvre de leurs démarches de mise en conformité avec le RGPD qui entre en application le 25 mai 2018.
Ce guide pratique et pédagogique élaboré par la CNIL et Bpifrance met l’entrepreneur au centre de la mise en œuvre du RGPD et organise de manière simple les actions à mettre en œuvre pour se conformer au règlement européen RGPD. Il permet à l’entrepreneur d’organiser la valorisation des données de l’entreprise, au service de son développement.
Les TPE et les PME, pour lesquelles les données personnelles ne sont pas au cœur de l’activité, n’auront à déployer que des moyens limités. En effet, l’unique critère à prendre en compte est le volume ou la sensibilité des données traitées.
Ce guide comprend :
- des fiches thématiques rappelant les grands principes du RGPD ;
- un plan d’action en 4 étapes : Constituez un registre de vos traitements de données ; Faites le tri dans vos données ; Respectez les droits des personnes et Sécurisez vos données ;
- des fiches pratiques qui couvrent les principaux fichiers mis en œuvre dans la plupart des TPE et PME : Votre entreprise communique et/ou vend en ligne ; Améliorez / Maîtrisez votre relation client ; Protéger les données de vos collaborateurs ;
- les 6 bons réflexes de la protection des données personnelles
Il est téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-guide-rgpd-tpe-pme.pdf
Bpifrance prévoit également de développer un module d’accompagnement dédié, accessible sur sa plateforme gratuite de formation en ligne sur www. bpifrance-universite.fr/ .
Source : www.cnil.fr/fr/la-cnil-et-bpifrance-sassocient-pour-accompagner-les-tpe-et-pme-dans-leur-appropriation-du-reglement , actualité du 17 avril 2018
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