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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
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Divers
Révision des loyers commerciaux et professionnels
Les indices ILAT, ILC et ICC du 4e trimestre 2018 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés
Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers commerciaux des activités commerciales et artisanales, est en hausse de 2,45 % sur un an ; il s’établit à 114,06 au 4e trimestre 2018 contre 113,45 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 5,21 %.
L’indice du coût de la construction (ICC), qui est utilisé également pour la révision des loyers des baux commerciaux mais qui n’est plus l’indice de référence, est en hausse de 2,16 % sur un an ; il s’établit à 1703 au 4e trimestre 2018 contre 1733 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,54 %. Et sur 9 ans, il est en augmentation de 13,00 %.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers pour les activités autres que commerciales et artisanales, notamment les loyers des locaux d’espaces de bureaux, des professions libérales et des entrepôts et plates-formes logistiques est en hausse de 2,18 % sur un an ; il s’établit à 113,30 au 4e trimestre 2018 contre 112,74 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,75 %
Source : Insee, informations rapides du 22 mars 2019, nos 2019-67 ,68 et 69, www.insee.fr
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