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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Revenus mobiliers et option pour le barème : une irrévocabilité confirmée par le Conseil d’État
L’option pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus. Cette option, globale, revêt, comme le confirme le Conseil d’État, un caractère irrévocable : le contribuable ne peut plus y renoncer en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation.
Un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les revenus de capitaux mobiliers dont bénéficient les personnes physiques domiciliées en France, sont, depuis le 1-1-2018, soumis à l’impôt sur le revenu (IR) par application d’un taux forfaitaire de 12,80 %, auquel s’ajoutent 17,20 % de prélèvements sociaux (CGI art. 200 A, 1), soit une taxation au taux global de 30 %.
Une option pour le barème progressif. Par dérogation, une option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus afin de soumettre les revenus mobiliers au barème progressif de l’IR (CGI art. 200 A, 2). Si elle n’est pas exercée dans ce délai, les revenus concernés sont obligatoirement imposés au taux forfaitaire (PFU), sous déduction, dans tous les cas, du prélèvement opéré à la source.
Une option irrévocable. Une telle option revêt un caractère irrévocable. Ce principe, énoncé sous l’article 200 A du CGI, a été récemment confirmé par une réponse ministérielle (Rép. Klinkert : AN 24-10-2023 n° 3778) : l’option pour l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique revêt un caractère irrévocable ; le contribuable qui l’a exercée ne peut plus y renoncer en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation.
Un principe confirmé par le Conseil d’État. Des requérants ont demandé au Conseil d’État l’annulation partielle de cette réponse ministérielle, au motif qu’elle comportait une interprétation par l’administration de la loi fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales. Cette requête pour excès de pouvoir a été jugée irrecevable par le Conseil d’État qui décide que la question ne sera pas renvoyée devant le Conseil Constitutionnel.
CE 5-4-2024 n° 490411
© Lefebvre Dalloz