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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Revalorisation du Smic au 1-6-2026
Le Smic est revalorisé de 2,41 % au 1-6-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,31 € en métropole au 1-6-2026.
À partir du 1-6-2026, le Smic brut sera porté à 12,31 € par heure (contre 12,02 € brut depuis le 1-1-2026) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer (en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon), soit une revalorisation de 2,41 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 867,02 € sur une base de 35 h/semaine [12,31 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 823,03 € depuis le 1-1-2026), soit une augmentation mensuelle de 43,99 € bruts.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 9,56 € au 1-6-2026 (contre 9,33 € brut depuis le 1-1-2026) et le Smic mensuel brut s’établira à 1 449,93 € sur la base de 35 h/semaine (contre 1 415,05 € depuis le 1-1-2026).
Minimum garanti. Au 1-6-2026, le minimum garanti (MG) sera fixé à 4,35 € (contre 4,25 € depuis le 1-1-2026). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture est évalué à partir du 1-6-2026 à 8,70 € par jour (2 MG) et à 4,35 € par repas (1 MG).
Source : Arrêté du 22-5-2026, JO du 24
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