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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Revalorisation du Smic au 1-6-2026
Le Smic serait revalorisé de 2,41 % au 1-6-2026. Le Smic horaire brut s’établirait à 12,31 € en métropole au 1-6-2026.
En raison de la forte inflation au cours de ces derniers mois, le Smic devrait augmenter au 1er juin prochain. L’indice national des prix à la consommation du mois d’avril 2026 s’établit à 102,40 et a augmenté de plus de 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du Smic, qui est l’indice 99,95 du mois de novembre 2025. Dans un communiqué de presse du 13-5-2026, le ministère du travail a indiqué que le Smic sera automatiquement revalorisé de 2,41 % à compter du 1-6-2026.
Rappel. Le montant du Smic est revalorisé automatiquement, chaque année au 1er janvier, sur la base de l’inflation et de l’indice du salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE). En cours d’année, si l’indice national des prix à la consommation (indice des prix hors tabac des ménages du 1er quintile de la distribution des niveaux de vie) augmente de 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier Smic, le Smic est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’indice (C. trav. art. L 3231-4, L 3231-5 et L 3231-8).
Au 1-6-2026, le Smic brut serait porté à 12,31 € par heure (contre 12,02 € brut depuis le 1-1-2026) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer. Le Smic mensuel brut serait fixé à 1 867,02 € sur une base de 35 h/semaine [12,31 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 823,03 € depuis le 1-1-2026).
Le Smic mensuel net s’établirait à 1 477,93 €, contre 1 443,11 € actuellement, soit une hausse de 34,82 € net par mois.
À Mayotte, le Smic horaire brut serait fixé à 9,56 € (contre 9,33 € au 1-1-2026) et le Smic mensuel brut s’établirait à 1 449,93 € sur la base de 35 h/semaine (contre 1 415,05 € depuis le 1-1-2026).
© Lefebvre Dalloz