-
Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
-
Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
-
Passage à l'heure d'été
Revalorisation du montant minimal des pensions de retraite des exploitants agricoles
À partir de 2022, les exploitants agricoles justifiant d'une carrière complète seront assurés de percevoir une retraite totale au moins égal à 85 % du SMIC net.
Adoptée définitivement le 29 juin dernier, la loi qui vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole vient d'être publiée au Journal officiel. En pratique, les non-salariés agricoles qui justifieront d'une carrière complète (durée d'assurance minimale requise) lors de la liquidation de leurs droits à retraite bénéficieront, le cas échéant, d'une attribution gratuite de points de retraite complémentaire leur permettant de percevoir une pension minimale globale égale à 85 % du SMIC net, contre 75 % actuellement, soit en valeur un montant qui dépassera légèrement 1 000 €.
La mesure entrera en vigueur, à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2022.
Les pensions ayant pris effet avant cette date, qui seraient en dessous de ce montant minimal, seront revalorisées en conséquence, en fonction de la valeur du SMIC au 1er janvier 2022.
© Copyright Editions Francis Lefebvre