-
Agriculteurs
-
Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
-
Agriculteurs soumis à la TVA
Retraites Agirc-Arrco : + 1 % à compter de novembre
Les retraites complémentaires des salariés du privé vont augmenter de 1 % à compter du mois du 1er novembre 2021.
Lors du conseil d’administration, les partenaires sociaux gestionnaires du régime Agirc-Arrco ont décidé d’augmenter les retraites complémentaires Agirc-Arrco de + 1 % à compter du 1-11-2021.
Ainsi, la valeur de service du point s’élèvera à 1,2841 € au 1-11-2021 (contre 1,2714 € du 01.11.2019 au 31.10.2021).
La valeur d’achat du point évoluera de + 0,2 % à compter du 01.01.2022, soit 17,4316 € (contre 17,3982 € en 2019 et 2020). Pour l’exercice 2022, la valeur d’achat est fixée sur la base de l’évolution cumulée du salaire annuel moyen des ressortissants du régime en 2020 et 2021.
www.agirc-arrco.fr, communiquée de presse du 7-10-2021