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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Retraites Agirc-Arrco : + 1 % à compter de novembre
Les retraites complémentaires des salariés du privé vont augmenter de 1 % à compter du mois du 1er novembre 2021.
Lors du conseil d’administration, les partenaires sociaux gestionnaires du régime Agirc-Arrco ont décidé d’augmenter les retraites complémentaires Agirc-Arrco de + 1 % à compter du 1-11-2021.
Ainsi, la valeur de service du point s’élèvera à 1,2841 € au 1-11-2021 (contre 1,2714 € du 01.11.2019 au 31.10.2021).
La valeur d’achat du point évoluera de + 0,2 % à compter du 01.01.2022, soit 17,4316 € (contre 17,3982 € en 2019 et 2020). Pour l’exercice 2022, la valeur d’achat est fixée sur la base de l’évolution cumulée du salaire annuel moyen des ressortissants du régime en 2020 et 2021.
www.agirc-arrco.fr, communiquée de presse du 7-10-2021