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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Retraite progressive accessible à 60 ans dès le 1-9-2025
Un décret du 15-7-2025 permet aux salariés de demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, au lieu de 62 ans actuellement.
Actuellement, la retraite progressive est accessible aux salariés qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite abaissé de 2 ans, soit 62 ans pour les assurés nés à partir de 1968 (dont les pensions de retraite prennent effet depuis le 1-9-2023), qui totalisent au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse et qui exercent une activité salariée comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein. Ce dispositif leur permet de percevoir provisoirement une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel ou à temps réduit (pour les salariés au forfait jours) (CSS art. L 161-22-1-5).
Le décret 2025-681 du 15-7-2025 abaisse l’âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré, pour pensions prenant effet à compter du 1-9-2025.
Ainsi, l’article D 161-2-24 du CSS prévoit que l’âge d'ouverture du droit à la retraite progressive est égal à 60 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1-9-2025.
Cette nouvelle mesure bénéficie à l’ensemble des assurés : salariés du secteur privé, salariés et non-salariés agricoles, professions libérales et avocats.
Source : Décret 2025-681 du 15-7-2025, JO du 23
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