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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Retrait du permis de construire et respect du contradictoire
CE 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241
Le Conseil d’État souligne que le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d’un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme oblige l’autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.
En l’occurrence, le maire de Bobigny avait retiré, par un arrêté du 21 août 2020, le permis accordé à la société Bobigny indépendance. Or cette dernière n’avait pu présenter que des observations écrites, et non des observations orales, alors qu’elle affirmait en avoir fait la demande à la commune.
Aussi le Conseil d’État considère-t-il que la société est fondée à demander l’annulation du jugement ayant refusé d’annuler la décision du maire. En effet, la circonstance que la requérante a pu présenter des observations écrites ne saurait permettre d’écarter le moyen tiré de ce qu’elle n’avait pas pu présenter des observations orales.
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