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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Restauration : affichage de l’origine ou de la provenance des viandes
À compter du 1-3-2022 et jusqu’au 29-2-2024, les établissements de restauration commerciale et collective doivent indiquer l’origine ou la provenance des viandes de volaille, mouton et porc (cette obligation s’applique déjà pour la viande bovine).
Cette obligation concerne les viandes achetées crues par les restaurateurs et non les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.
L’origine ou la provenance des viandes doit être indiquée selon l’une des mentions suivantes :
● la mention « Origine » (nom du pays) lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont lieu dans le même pays ;
● dans les autres cas, pour la viande porcine, ovine et de volaille, la mention « Élevé (nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » ;
● pour la viande bovine, la mention « Né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont lieu dans des pays différents.
Les restaurateurs doivent indiquer ces mentions de façon lisible et visible sur leurs cartes et menus ou sur tout autre support.
Le non-respect de cette obligation qui concerne tous les établissements proposant des repas, qu’ils soient à consommer sur place, à livrer ou à emporter, est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € (contravention 5e classe).
Décret 2022-65 du 26-1-2022, JO du 27
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