-
Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
-
Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
-
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
Deux sociétés étaient liées par un contrat d’entreprise à durée déterminée. À la suite d’un manquement grave de son contractant, le créancier résilie unilatéralement le contrat avant la date de livraison prévue. Il assigne le débiteur en paiement du solde du prix correspondant à la partie non exécutée de sa prestation.
Au titre de la perte de chance d’obtenir le paiement intégral, la cour d’appel a condamné le débiteur au versement de 90% du solde.
La Cour de cassation casse l’arrêt et juge que le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat ne pouvait être la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché car le créancier n'avait pas eu à engager les frais qu'il aurait supporté si le marché était parvenu à son terme.
Com. 3 déc. 2025, n° 24-17.537
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.