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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
Deux sociétés étaient liées par un contrat d’entreprise à durée déterminée. À la suite d’un manquement grave de son contractant, le créancier résilie unilatéralement le contrat avant la date de livraison prévue. Il assigne le débiteur en paiement du solde du prix correspondant à la partie non exécutée de sa prestation.
Au titre de la perte de chance d’obtenir le paiement intégral, la cour d’appel a condamné le débiteur au versement de 90% du solde.
La Cour de cassation casse l’arrêt et juge que le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat ne pouvait être la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché car le créancier n'avait pas eu à engager les frais qu'il aurait supporté si le marché était parvenu à son terme.
Com. 3 déc. 2025, n° 24-17.537
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