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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Requalification d’un CDD non signé
Si votre entreprise engage un salarié par un CDD, ce CDD, y compris son renouvellement, doit être signé par le salarié mais également par vous, l’employeur. À défaut, la relation de travail est requalifiée en CDI.
Sur une période de près de 3 années, une salariée a été engagée par 12 contrats de travail à durée déterminée (CDD) de remplacement. Cette salariée a saisi la juridiction prud'homale d’une demande de requalification de sa relation de travail en un contrat à durée indéterminée (CDI) pour l’absence de signature des CDD par l’employeur et diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
En appel, les juges ont rejeté sa demande de requalification de son CDD en CDI. Ils ont considéré que l'absence de signature des CDD par l'employeur ne constitue pas une irrégularité pouvant entraîner la requalification de la relation contractuelle en CDI, d'autant plus qu'il n'est pas contesté que les CDD ont été conclus avec celui dont la signature fait défaut et qu'ils ont été exécutés conformément aux dispositions qui y étaient contenues.
Mais la Cour de cassation censure les juges. Sur le fondement de l’article L. 1242-12 du code du travail qui dispose que le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée, la Cour juge que Faute de comporter la signature de l'une des parties, les CDD ne peuvent être considérés comme ayant été établis par écrit. Ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée depuis le début de la relation contractuelle. Donc pas de signature d’un CDD = pas de contrat écrit.
Source : Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 16-19038
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