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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Représentants d’intérêts : déclaration à la HATVP d’ici fin mars
Les associations inscrites sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts et qui ont clos leur exercice le 31-12-2021 doivent déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), avant le 31-3-2022, les actions de représentation d’intérêts qu’elles ont engagées en 2021.
Associations concernées
Sont concernées les associations qui exercent une activité de lobbying, soit lorsque l'un de ses dirigeants, membres ou employés a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec un député, un sénateur, un membre du Gouvernement ou d’un conseil ministériel, un responsable local d’une collectivité territoriale, etc.
L'activité du dirigeant, de l'employé ou du membre de l'association est considérée comme principale ou régulière, lorsque l'intéressé :
- y consacre plus de la moitié de son temps ;
- ou entre en communication, à son initiative, au moins 10 fois par an, avec les personnes précitées en vue d'influer sur une ou plusieurs décisions publiques (loi, ordonnance, acte réglementaire, marchés publics, etc.).
Inscription au répertoire numérique des représentants d’intérêts
Dans les 2 mois à compter de la date à partir de laquelle elle est concernée, l’association doit procéder, via le téléservice Agora (https://repertoire.hatvp.fr), à son inscription au répertoire numérique des représentants d'intérêts (tenu par l’HATVP) en y indiquant :
- l'identité de ses dirigeants et des personnes chargées des activités de lobbying en son sein ;
- le champ de ses activités de lobbying ;
- les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles elle appartient.
Le répertoire est consultable par toute personne sur le site internet de la HATVP : www.hatvp.fr/consulter-les-declarations.
Déclaration
L’association doit ensuite, dans les 3 mois de la clôture de son exercice comptable, préciser, pour cet exercice :
- le type de décisions publiques sur lesquelles ont porté ses actions de lobbying ;
- le type d'actions de lobbying engagées ;
- les questions sur lesquelles ont porté ces actions, identifiées par leur objet et leur domaine d'intervention ;
- les catégories de responsables publics avec lesquelles elle est entrée en communication ;
- si elle a effectué des actions pour le compte d'un tiers, l'identité de ce tiers ;
- le montant des dépenses consacrées aux actions de lobbying (ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés) ;
- le cas échéant, le montant du chiffre d'affaires de l'année précédente lié à l'activité de lobbying.
© Lefebvre Dalloz