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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Report au 31 décembre 2020 de la déclaration de la politique de prix de transferts
La déclaration 2257-SD de la politique de prix de transferts, selon les obligations prévues à l'article 223 quinquies B du CGI, devra être transmise à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2020.
Les entreprises soumises aux obligations prévues à l'article 223 quinquies B du Code général des impôts doivent déposer une liasse 2257-SD dans le délai de six mois qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223 du même code.
Afin de tenir compte du décalage de l'échéance déclarative de la liasse fiscale pour les sociétés rencontrant des difficultés en raison de la crise sanitaire dont l'exercice est clos le 31 décembre 2019, prévue initialement en mai et repoussée au plus tard le 30 juin 2020, la liasse 2257 devra être transmise à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les entreprises ne clôturant pas à l'année civile bénéficiant d'un report de dépôt de la déclaration de résultat, un décalage du dépôt de la déclaration 2257 est également admis.
Source : www.impots.gouv.fr
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